Conditions Générales de Vente
Entre Géraldine PONCET, 2 rue des Roches 88 160 RAMONCHAMP, SIRET 400160602 00050, RC Pro n° : MMA 120169226. Garantie financière: GROUPAMA 4000715691 ATOUT FRANCE : IM08817001
dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de randonnées et excursions touristiques et produits assimilés à destination de consommateurs privés, professionnels, publiques, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers de site Internet du vendeur qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://voyage-et-partage.fr/politique-de-confidentialite/conditions-generales-de-vente. Le vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une phrase explicite lors de la validation de la commande ou de la réservation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits et services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros net de taxes (article 293B du CGI :TVA non applicable) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Article 3 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet du vendeur. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des disponibilités des prestations uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet du vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Article 4 : Clause de réserve de propriété
Les services demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 5 : Modalités de livraison
Les prestations commandées sont réalisées en lieu et place comme elles ont été définies lors de la souscription du contrat. Toutefois les conditions de réalisations peuvent diverger en fonction de la météo, de l’état du réseau routier (neige notamment) et de la constitution du groupe de clients. La modification du service commandé s’effectue toujours en parfaite transparence avec le client et vise à garantir une satisfaction maximale du client par l’amélioration des conditions de sécurité et de confort. Les modifications de service précédemment décrites ne sauraient en aucun cas donner lieu à une réduction de tarif ou dédommagement.
Article 6 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite des disponibilités des prestations commandées sous réserve de la disponibilité des accompagnateurs prestataires de services. En cas d’indisponibilité d’une prestation, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de réalisation de la prestation et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande si aucune date de réalisation ne peut être définie dans un délai d’un mois après la date de réalisation initiale. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de la prestation ou son remboursement.
Article 7 : Paiement
Le paiement est exigible selon les modalités suivantes :
Commande en direct auprès du vendeur lors d’une rencontre physique (Office de Tourisme, RDV préparatoire à la prestation, accueil touristique…) : paiement de l’intégralité du montant de la commande par chèque bancaire, chèque ANCV, virement ou espèces. Ce règlement n’est en aucun cas remboursable à l’exception des conditions de rétractation prévues à l’article 9.
Commande suite à retour de devis validé : paiement d’un acompte de 30% du montant total de la prestation à la signature de la commande et au plus tard 8 jours avant la date prévue de la prestation par chèque bancaire, virement ou espèces. Le règlement du solde s’effectuera à réception de la facture. Cet acompte et ce règlement ne sont en aucun cas remboursables à l’exception des conditions de rétractation prévues à l’article 9.
Règlements par chèques libellés au nom de « Géraldine PONCET »
Membre d’une Association de Gestion agréée, accepte à ce titre les règlements par chèque libellé à son nom.
Virement Bancaire : CIC SAINT DIE FR76 3008 7336 5800 0401 2720 401 BIC: CMCIFRPP
Article 8: Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le vendeur par lettre recommandée avec AR.
Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les activités programmées dans les huit jours suivants la date de réservation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des services achetés ou la somme préalablement versée en réservation seront remboursés.
Conformément aux dispositions légales, vous pouvez exprimer votre volonté de rétraction par mail en précisant la nature du service et la date de réalisation à l’adresse suivante : geraldine.voyage@gmail.com.
Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.
Article 9: Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le vendeur au moyen des coordonnées présentes sur le site internet.
Article 10: Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 11 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution de la prestation. L’organisateur se réserve le droit d’annuler les activités en cas d’événements majeurs et exceptionnels notamment dans le cas où ceux-ci mettaient en cause la sécurité de l’activité, les sommes encaissées feront alors l’objet d’un remboursement.
Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 12 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 13: Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le vendeur par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.
Article 14 : Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à 30 000 euros.
Article 15: Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français
